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Accueil Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (prestations de services) - Internet

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de souscription à un contrat d'assurance habitation, Santé et Crédit ('les Services') proposés par UNPLUSUN société de courtage en assurance ('le Prestataire') bénéficiant de l'agrément ORIAS aux clients non professionnels ('Les Clients ou le Client') sur son site Internet AssureCompare.fr
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet AssureCompare.fr
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
136 Rue Aristide Briand
92300
Levallois Perret
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la société à la même adresse soit par mail à l’adresse suivante «contact@assurecompare.fr»
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet AssureCompare.fr
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – Utilisation des services

Le Client afin d’utiliser les services de AssureCompare.fr remplit un questionnaire présenté sur le site internet en fonction de ses besoins dans le contrat d’assurance choisi.

Le prestataire en fonction de ce questionnaire procédera à un comparatif des garanties d’assurances proposées par ses partenaires et présentera au client un classement des Assurances sur la base de la compétitivité des garanties proposées en fonction des choix du Client.

Un contact téléphonique ou par email sera alors pris entre le Prestataire et le Client pour le conseiller sur le choix du contrat d’assurance à souscrire.
Enfin le Prestataire adressera par mail la proposition du partenaire pour signature et/ou engament de paiement du client, dans l’hypothèse d’une signature électronique un lien internet sera communiqué au client.
Les informations et résultats présentés par le Prestataire sont susceptibles de contenir des erreurs ou des approximations qui ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de de celui-ci.
Il appartient au Client de répondre au questionnaire sous sa responsabilité étant précisé que le Prestataire n’a aucune possibilité de contrôler les réponses apportées à ce dernier.

ARTICLE 3 - Fourniture des Prestations

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services demandés par le Client dans les meilleurs délais et éventuellement en prenant contact téléphonique avec le Client.
Les informations contenues sur le site Internet ne sont fournies qu'à titre purement informatif. Toute information, y compris celles relatives aux garanties, sans toutefois s'y limiter, n'est donnée qu'à titre d'indication et ne constitue en aucun cas, ni n'est destinée à constituer, une offre, une demande, une incitation ou une recommandation à l'achat, la vente ou la fourniture (directe ou indirecte) de biens ou de services, ni l'affirmation que l'achat ou la vente de biens ou de services peuvent être effectués sur la base de telle information ou au prix indiqué.
Chaque utilisateur doit être en mesure de procéder à ses propres recherches et de formuler son propre jugement concernant les services et tarifs des assureurs et des banques en question. Aucune responsabilité, quelle qu'elle soit, n'est acceptée en cas de perte ou de préjudice direct ou indirect dérivant de l'utilisation des informations contenues sur le site Internet, y compris les données mises à disposition des utilisateurs. Ces informations ne sauraient être considérées comme des conseils pour une stratégie d'investissement particulière ou dans toute autre intention.
En cas de souscription d'un contrat, des frais de dossier ou de gestion peuvent s'appliquer.
Eu égard à son rôle d’indicateur, le site AssureCompare.fr ne peut, en aucun cas, être considéré comme vendeur ou revendeur de produits ou services financiers, qui sont fournis exclusivement par les compagnies d’assurance partenaires.

ARTICLE 4 – Conditions du remboursement de l’assurance habitation

4.1 Conditions de remboursement en cas de souscription d’un contrat d’assurance santé:

La présente offre de remboursement est réservée aux personnes suivantes: Les travailleurs non salariés, les fonctionnaires, les retraités, à l’exclusion des salariés et des personnes bénéficiant de l'aide à la complémentaire santé (A.C.S).

Dans le cas où l'assurance habitation est souscrite chez un assureur partenaire du prestataire, elle sera remboursée dans la limite de 20% de la prime annuelle souscrite sur le contrat d’assurance santé à la condition que celle-ci soit supérieure à 49 € par mois.

Dans le cas où l'assurance habitation actuelle du client est conservée, elle sera remboursée dans la limite de 10% de la prime annuelle souscrite sur le contrat d’assurance santé à la condition que celle-ci soit supérieure à 49 € par mois.

4.2 Conditions de remboursement en cas de souscription d’un contrat assurance-crédit:

Dans le cas où l'assurance habitation est souscrite chez un assureur partenaire du prestataire, elle sera remboursée dans la limite de 20% de la prime annuelle souscrite sur le contrat d’assurance-crédit à la condition que celle-ci soit supérieure à 49 € par mois.

Dans le cas où l'assurance habitation actuelle du client est conservée, elle sera remboursée dans la limite de 10% de la prime annuelle souscrite sur le contrat d’assurance-crédit à la condition que celle-ci soit supérieure à 49 € par mois.

Cette offre est réservée au assurance-crédit adossée à un crédit dont la durée est supérieure à SEPT (7) années au moment de la souscription.

4.3 Modalités de la garantie habitation

Les garanties prévues dans le contrat d’habitation remboursé seront déterminées en fonction des besoins du Client et de ses réponses au questionnaire et à condition que l’assurance partenaire accepte de garantir le client.

A cet effet celui-ci s’engage à communiquer toutes informations loyales concernant le bien à assurer et son passé d’assurance habitation.

Toute erreur de sa part pourrait entrainer soit une réduction de la garantie soit une résiliation du contrat qui ne saurait être imputable au Prestataire.

Cette offre est limitée à un contrat d’habitation par contrat principal souscrit.

En toute hypothèse le contrat d’assurance habitation ne pourra débuter qu’à partir de la même date d'effet du contrat initial choisi ou dans les 6 mois qui suivent la date d'effet du contrat principal.

4.4 Modalités de règlement du remboursement

Le remboursement de la prime annuelle du contrat d’habitation sera réalisé au 12e mois de cotisation de celui-ci par virement bancaire et à la condition qu’aucun incident de paiement ou résiliation ne soit intervenu dans le paiement des primes du contrat d’assurance santé ou d’assurance-crédit ou de l'assurance habitation.

Seule la première année de paiement de la prime est offerte le Prestataire n’assurant pas le remboursement des années suivantes résultantes de la reconduction du contrat.

Dans l’hypothèse où le contrat principal à savoir d’assurance santé ou d’assurance-crédit serait résilié au cours de la première année d'adhésion, aucun remboursement ne saurait être dû par le Prestataire. L'engagement sur le contrat principal santé ou crédit devra donc être de 2 ans minimum afin de bénéficier du remboursement.

ARTICLE 5 - Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation minimum de 14 jours à compter de la conclusion du contrat d’assurance pour exercer son droit de rétractation auprès du Partenaire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité à partir du moment où aucun sinistre n’a été déclaré.

Les conditions de rétractations seront précisées dans les conditions générales du contrat d’assurance conclu ente le Client et le Partenaire assureur sans que le Prestataire ne puisse être recherché pour quelques motifs que ce soit.

ARTICLE 6 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur ou à d'autres prestataires pour les raisons suivantes: comparer des offres personnalisées avec nos assureurs partenaires, mettre à disposition des offres personnalisées, faire des statistiques et du reporting, mettre en relation l'utilisateur et un de nos assureurs partenaire si besoin, aider l'utilisateur dans sa démarche de résilition de son contrat d'assurance si nécessaire, animation et prospection commerciale.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet AssureCompare.fr  a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet AssureCompare.fr.

ARTICLE 7 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet AssureCompare.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 8 - Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 9 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet assurecompare.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

ARTICLE 10 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa demande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
-les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet AssureCompare.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.